CONTRE EXPERTISE

Vous avez été victime d’un sinistre au cours duquel un expert est intervenu. Ses conclusions vous sont défavorables, non justifiées à votre égard ou vous semble illogiques.
La plupart des contrats d’assurance financent la prise en charge d’un autre expert pour tenter de résoudre le litige ou bien suite à un achat de véhicule vous êtes confronté à un litige mécanique ou carrosserie.
Si le désaccord n’est pas résolu il restera la possibilité de mettre en place un arbitrage ou une procédure judiciaire. Toutefois aux termes du code de procédure civile modifié, les actes introductifs d’instance (assignation, requête, déclaration au greffe) devront préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable du litige » (décret N° 2015 – 282 du 11 mars 2015).
Les conseils d’un avocat ou d’un juriste seront utiles pour statuer sur la suite du dossier.

IMGP2098

Copyright © 2015-2019 Ouest Expertise 02.33.76.20.71 All rights reserved.
This site is using the Desk Mess Mirrored theme, v2.5, from BuyNowShop.com.

Seo wordpress plugin by www.seowizard.org.