EXPERTISE LITIGE

Ce type d’expertise peut se rencontrer dans différentes circonstances. Les cas les plus fréquents sont vis-à-vis de votre réparateur, d’un vendeur professionnel ou d’un particulier.
Même dans le cas d’une protection juridique, vous avez parfaitement le droit de faire missionner un expert indépendant dont les honoraires seront pris en charge par l’assureur (la plupart des contrats offrent cette liberté).
L’expert en charge du dossier tentera au maximum de réaliser une expertise amiable et contradictoire de façon à éviter une procédure judiciaire. Si le litige devient insoluble, le rapport d’expertise servira de base pour établir un référé expertise auprès du tribunal compétent.
Aux termes du code de procédure civile modifié, les actes introductifs d’instance (assignation, requête, déclaration au greffe) devront préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable du litige » (décret N° 2015 – 282 du 11 mars 2015).

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