V.G.E VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGE

La procédure véhicule gravement endommagé (VGE)

Applicable au 1er Juin 2009

Cette procédure peut être initiée par les forces de l’ordre ou par un expert en automobile agréé.
Dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages, ce dernier a pour obligation de signaler au Ministère de l’Intérieur que votre véhicule, en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation, n’est plus en état de circuler en toute sécurité (¹).

Celui-ci notifie dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) une opposition à circuler et une Opposition à Transfert de votre Certificat d’Immatriculation (OTCI).

Seul le rapport d’un expert en automobile, qualifié pour le contrôle des Véhicules Gravement Endommagés (VGE), après un suivi et un contrôle des réparations, autorisera sa remise en circulation et la levée de l’OTCI.

(1) Le caractère dangereux de votre véhicule a été apprécié au regard de 4 critères (annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 09, JO 14 mai) : déformation importante de la carrosserie, de la liaison au sol, de la direction et dysfonctionnement de certains éléments touchant à la sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, prétentionneurs, boîtier de commande). En cas de contestation, le propriétaire du véhicule concerné par l’un de ces critères peut saisir un autre expert (art. 11 de l’arrêté du 29 avril 09, JO 14 mai).

Estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule (Rapport N° 1)

• L’expert est obligatoirement dépêché par le propriétaire du véhicule (qu’il soit professionnel de l’automobile, ou particulier). S’il s’agit d’un professionnel, l’expert s’en assure en demandant la déclaration d’achat faite en préfecture et le récépissé de déclaration d’achat du véhicule.
• L’expert doit impérativement examiner le premier rapport pour s’assurer que le véhicule est techniquement réparable.
• Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants.
• Expertiser le véhicule dans l’état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état.
• Valider ou le cas échéant modifier l’estimation des travaux à effectuer avec le réparateur.
• Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.

L’expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :

• La première visite doit s’effectuer le véhicule démonté. Si des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit être sur banc de contrôle ;
• La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisants, anti- corrosion, etc.) ;
• La troisième visite a lieu après les réparations ; c’est la visite d’acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure.
Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

Certifier la non-dangerosité (Rapport N° 2 – Rapport de conformité)

• Le rapport n° 2 doit mentionner notamment les caractéristiques techniques du véhicule le nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté.

Le nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale.

Les références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert l’ayant établi).
Les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes
L’expert doit, à l’issue de ce suivi des réparations, attester que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise.

Remise en circulation du véhicule

• Le professionnel de l’automobile peut vendre le véhicule une fois réparé
• Le nouveau propriétaire fait immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires (dont le rapport d’expertise auprès de la préfecture de son département de domicile)
• Si le rapport fait apparaître des anomalies ou si il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue.
Le ministre chargé des transports établit annuellement la liste nationale des experts en automobile. L’inscription sur cette liste est obligatoire pour exercer la profession.

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